Le droit commercial, pérénnisation de votre chiffre d’affaires
Contrats commerciaux
- Négociation et rédaction de contrats
- Execution, résiliation
- Contrats de vente
- Conditions générales de vente et autres documents commerciaux
- Droit de la distribution (franchise, concession exclusive, distribution sélective)
- concurrence deloyale, parasitisme,
- Contrats d’agent commercial
- Responsabilité contractuelle
- Recouvrement de créances
- Protocole transanctionnel
- Représentation et défense devant le Tribunal de commerce
Procédures collectives
- Restructuration
- Refinancement
- Offre de reprise à la barre
- Déclaration de cessation de paiement
- Déclaration de créances
- Recouvrement de créances et voies d’exécution
- demande d’extensions de procédure
- Représentation et défense devant le Tribunal de commerce, la chambre des santctions (interdictions de gérer, actions en comblement de passif, etc.)
Assurances
- Analyse risques
- Négociation et revue des couvertures
- Mise en conformité
- Déclaration et suivi de sinistres
- Assignation et défense
Le droit des société, sécurisation du capital
Transmission d’entreprises
- Création de société, choix de la sturcture
- Optimisation fiscale et sociale (dirigeant)
- Cession de parts sociales ou d’actions
- Convention de garantie d’actif et/ou passif
- Fusions acquisitions, JV
- Capital investissement
- Pactes d’actionnaires
La fiscalité
- Optimisation fiscale
- Contrôle fiscal
Secrétariat juridique
- Assistance et secrétariat juridique de sociétés existantes
- Recapitalisation
- Pactes d’actionnaires
Le bas de bilan
- Négociation, rédaction des contrats de crédit et mise en place / réalisation des garanties (caution, nantissement, hypothèque, gage, Dailly)
- Action en recouvrement de créance, prise de mesures conservatoires (saisie, nantissement, hypothèque judiciaire), exécution des garanties (saisie-attribution, saisie-vente, saisie-immobilière)
Le développement à l’international, nouveaux marchés
Le commerce international
- Contrats internationaux, approvisionnement, distribution
- partneship, coopération commerciales
- Rachat de cible
Les investissements étrangers et/ou en France
- Assistance aux investisseurs internationaux en partenariat avec nos correspondants locaux (JV, bureaux de représentation, implantation et création de sociétés locales, droit de la concurrence)
- Droit et stratégie fiscale internationale
L’immobilier, le fonds de commerce et le droit au bail
Le bail commercial
Le bail commercial fait partie des contrats les plus importants de votre entreprise. Il s’agit d’un engagement à long terme indispensable au fonctionnement de votre fonds de commerce.
Légalement, si aucune forme particulière n’est exigée pour la validité du contrat, l’écrit est indispensable car il évince les difficultés de preuve relatives à son existence et son contenu.
Nous vous assistons en votre qualité de bailleur ou de preneur lors de la négociation, de l’élaboration, de la revue de votre contrat de bail commercial, de son exécution ainsi qu’à l’occasion de sa résiliation.
Les principales étapes au cours desquels nous pouvons vous assister ou vous représenter sont les suivantes (liste non exhaustive) :
La prise à bail
A l’occasion de la prise de bail
- Rédaction du bail commercial,
- Revue des termes et conditions d’un projet de contrat existant
En cours de bail
- Congé avec offre de renouvellement
- Révision
- Déplafonnement
- Déspécialisation
- Transformation des locaux
- Litiges copro
En fin de bail
- Refus de renouvellement
- Application de la clause résolutoire
- Résiliation anticipée
- Résiliation judiciaire face à une inexécution contractuelle (s’agissant notamment d’impayés de loyers, de défauts divers : entretien, exploitation, etc.)
- Fixation de l’indemnité d’éviction
- Etat des lieux
- Procédure d’expulsion
- Résolution amiable et judiciaire des litiges
Le fonds de commerce
La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce constitue une opération technique nécessitant l’assistance d’avocats expérimentés. Réglementée, elle est soumise à des exigences de fond et de forme.
Nous intervenons en sécurisation de l’opération de la rédaction de la promesse à la répartition du prix.
Les principales étapes au cours desquels nous pouvons vous assister ou vous représenter sont les suivantes (liste non exhaustive):
Analyse, conseil et vérifications préalables
- Audit du fonds de commerce
- Arbitrage entre les différentes solutions de transmission d’entreprises envisageable,
- Vérification des capacité, pouvoir et consentement,
- Détermination des éléments du fonds de commerce inclus dans le périmètre de cession,
- Levée et vérifications des informations usuelles auprès du registre du commerce
Contractualisation
- Rédaction de la Promesse de cession de fonds de commerce
- Rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce
Formalités et publicité
- Publication
- Enregistrement
- Purge du droit de préemption (hors Paris)
- Etat des lieux
- Séquestre du prix via l’Ordre des Avocats de Paris,
- Suivi et répartition du prix de cession
Restructuration
- Création, dissolution de société,
- Licenciement, gestion du parc social,
- Etc.
Résolution amiable et judiciaire des litiges
- Opposition des créanciers
- Exécution forcée
- Résolution,
Les transactions immobilières
Le mandat en transactions immobilières fait désormais partie des activités pouvant être exercées par un avocat. Notre cabinet vous accompagne pour vendre, acheter ou louer votre bien immobilier dans le monde entier, à l’amiable ou à la barre.
Le mandat de recherche s’accompagne d’une analyse juridique portant tant sur la situation du mandant au regard de l’opération envisagée que de l’opération elle-même.
Nous veillons à analyser toutes les caractéristiques juridiques du bien ou de la prestation proposée ou recherchée, ce qui nous différencie des agents immobiliers dont la mission se limite à la simple vente ou acquisition d’un bien.
En outre, nous analysons les conséquences de la transaction au plan juridique et fiscal, qu’il s’agisse des droits de mutation ou de la taxation des plus-values réalisées à l’occasion de l’opération.
La mise sur le marché, l’accueil et la sélection des candidats à l’acquisition, l’organisation des visites, ainsi que les formalités nécessaires à la vente du bien font partie intégrante de notre mission de l’avocat.
Droit social, gestion de la force de travail
Le droit du travail est une matière complexe très évolutive qui ne peut être pratiquée sans l’expertise adéquate.
Nous vous accompagnons dans la gestion de votre parc social afin d’assurer la pérennité de vos forces de travail et par voie de conséquence de votre activité.
Les principales étapes au cours desquels nous pouvons vous assister ou vous représenter sont les suivantes (liste non exhaustive) :
Conseil et stratégie dans la gestion quotidienne du parc social de l’entreprise
- Audit social
- Restructurations et plans de sauvegarde de l’emploi
- Rapprochement et transfert d’entreprise
- Gestion des compétences
- Dirigeants (cumul contrat de travail / mandat social, rémunération, actionnariat, responsabilité civile et pénale, délégations de pouvoirs…)
- Mobilité internationale (détachement, expatriation)
- Instances représentatives du personnel (comité économique et social)
- Statut protecteur (élus du personnel, représentants syndicaux…)
- prévention des risques professionnels et psychosociaux
- Médecine du travail
- Accidents du travail et maladies professionnelles
- Aptitude / Inaptitude
Contractualisation
- Revue juridique
- Rédaction et négociation des contrats de travail et clauses spécifiques
- Règlement intérieur, chartes et codes de conduite
Exercice du pouvoir disciplinaire
- Procédures d’enquêtes internes
- Harcèlement moral et sexuel, stress au travail, burn-out
- Rupture conventionnelle
- Procédure de licenciement
Résolution amiable et judiciaire des litiges prud’homaux
- Rupture négociée du contrat de travail
- Modes alternatifs de résolution des conflits (conciliation, médiation…)
- Contentieux prud’homal
- Contentieux électoral et de la désignation des représentants syndicaux
- Contentieux administratif appliqué au droit du travail (licenciement des salariés protégés, contestation des décisions de l’inspection du travail…)
- Contentieux pénal en lien avec le droit du travail (hygiène et sécurité, harcèlement moral et sexuel, entrave, travail dissimulé…)
- Contentieux de la sécurité sociale et de l’incapacité (redressement URSSAF, reconnaissance/contestation d’accident du travail ou de maladie professionnelle, faute inexcusable et indemnisation des préjudices, contestation du taux d’incapacité…)
La propriété litteraire, artistique et industrielle
- Marques, brevets, dessins et modèles (recherches d’antériorité, dépôts des droits auprès des organismes qualifiés, rédaction de contrats de licence et de droit d’exploitation, contentieux saisie contrefaçon et contrefaçon)
- Consultations sur le droit d’auteur, le droit à l’image, les multimédias, la publicité
- Contrats de cession de droit d’auteur
- Contrats d’édition
Droit pénal
Le défense pénale en droit des affaires recouvre la défense des chefs d’entreprise et des personnes morales à l’occasion des infractions pénales dont ils sont susceptibles d’être accusés ou victimes dans la vie des affaires (droit pénal du travail, droit fiscal, abus de biens sociaux, etc.).