Sommaire
- Présentation de la politique de confidentialité et de protection de la vie privée
- Définitions
- Quelles sont les données personnelles que TINAS AVOCATS traite et collecte ?
- Quels sont les finalités et les fondements justifiant la collecte de vos données personnelles ?
- Qui sont les utilisateurs des données personnelles traitées par TINAS AVOCATS ?
- Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre par TINAS AVOCATS ?
- Quelles sont les durées de conservation de vos données personnelles ?
- Quels sont les droits dont vous disposez ?
- Comment exercer vos droits ?
1. Présentation
Cette présente politique de protection des données personnelles s’adresse à chaque utilisateur du tinas-law.com, site internet accessible à partir de l’adresse URL « tinas-law.com » (ci-après le « Site Web ») qui est édité par le cabinet d’avocats TINAS , située 102, rue de Longchamp, 75116 Paris, téléphone : 01 45 53 50 50, fax : 01 45 53 56 00 (ci-après le « TINAS AVOCATS »).
L’hébergeur du Site Web est : OVH, 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59100 Roubaix http:// www.ovh.com
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées sur le site tinas-law.com par TINAS AVOCATS.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, les utilisateurs (désignés ci-après par « Vous ») dont les données à caractère personnel sont collectées ou font l’objet d’une collecte, bénéficient de droits relatifs à la protection de leurs données personnelles.
En sa qualité de responsable de traitement, TINAS AVOCATS s’engage à assurer le respect de votre vie privée et à protéger les données à caractère personnel traitées :
- De manière licite, loyale et transparente ;
- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- Adéquates, pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel.
La présente Politique vous renseigne sur les conditions dans lesquelles TINAS AVOCATS collecte, traite, conserve, archive et supprime vos données personnelles lorsque vous choisissez volontairement de lui transmettre de telles données. Elle vous informe également sur les droits dont vous disposez sur vos données.
2. Définitions
Donnée à caractère personnel (donnée personnelle)
Article 4.1 du RGPD : Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.
Droits des personnes concernées
Article 12 du RGPD : Les personnes concernées disposent, sur leurs données, de droits dédiés tels qu’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles.
Règlementation sur la Protection des données personnelles
Désigne le corpus juridique relatif à la protection des données personnelles, comprenant la Loi° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), référence en matière de protection des données personnelles, entré en application le 25 mai 2018.
Responsable de traitement
3. Quelles sont les données personnelles que TINAS AVOCATS traite et collecte ?
- Les cookies :
Dans le cadre de votre navigation sur le Site, des cookies sont déposés automatiquement sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Un cookie est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité.
- Système de journalisation :
La journalisation concerne les accès des utilisateurs en incluant leur adresse IP, la date et l’heure de leur connexion, la date et l’heure de leur déconnexion ainsi que l’historique de navigation (ensemble des
liens et pages consultés par l’utilisateur).
- Le formulaire de contact :
TINAS AVOCATS collecte des données personnelles vous concernant lorsque vous choisissez volontairement de lui transmettre de telles données via le formulaire de contact ou de candidature. Dans ce cadre, nous collectons automatiquement votre adresse IP. Cette adresse IP ainsi que les informations personnelles que vous avez choisi d’indiquer dans votre message (nom, prénom, adresse …) sont conservées dans une base de données et accessibles aux personnes en charge du traitement des réponses.
- Exercice des droits :
Des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, entreprise, fonction, le cas échéant copie de la carte d’identité, aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale).
4. Quels sont les finalités et les fondements justifiant la collecte de vos données personnelles ?
Les cookies (Consentement)
- Faciliter la navigation des utilisateurs en conservant leurs données
- Mesurer la fréquentation du site ainsi que vous pour proposer des vidéos, des boutons de partage, des remontées de contenus de plateformes sociales et des contenus animés et interactifs.
Système de journalisation (Intérêt légitime)
- Permettre d’identifier un accès frauduleux ou une utilisation abusive de données personnelles, ou de déterminer l’origine d’un incident, nous enregistrons certaines des actions effectuées sur les systèmes informatiques. Pour ce faire, TINAS AVOCATS dispose d’un dispositif de gestion des traces et des incidents. Celui-ci enregistre les évènements pertinents et garantit que ces enregistrements ne peuvent être altérés.
Formulaire de contact et de candidature (Consentement)
- Permettre à tout utilisateur de contacter TINAS AVOCATS concernant une question particulière pouvant l’intéresser.
Exercice des droits (Obligation légale)
- Répondre à la demande de toute personne concernée quant à la disponibilité de ces données personnelles, à leur traitement conforme au regard de cette présente politique.
5. Qui sont les utilisateurs des données personnelles traitées par TINAS AVOCATS ?
Le seul et unique utilisateur des données personnelles que vous pouvez être amené à transmettre, est le Responsable de Traitement : TINAS AVOCATS.
6. Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre par TINAS AVOCATS ?
7. Quelles sont les durées de conservation de vos données personnelles ?
Les cookies : Ces données sont conservées 1 an.
Système de journalisation : Ces données sont conservées 1 an.
Formulaire de contact ou de candidature : Ces données sont conservées 1 an.
Exercice des droits : Ces données sont conservées l’année civile de la demande, plus 2 ans
8. Quels sont les droits dont vous disposez ?
La règlementation sur la protection des données personnelles reconnait aux personnes dont les données sont collectées la possibilité d’exercer certains droits :
- Un droit d’accès : Vous disposez du droit d’obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès aux dites données ainsi qu’à un certain nombre d’informations complémentaires.
- Un droit à la rectification : Vous pouvez demander à ce que les données vous concernant soient modifiées ou complétées si celles-ci sont inexactes.
- Un droit à la suppression : Vous pouvez obtenir de TINAS LAW, pour certains motifs, que celui-ci supprime les données personnelles qui vous concernent.
- Un droit d’opposition : Vous pouvez-vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à une situation particulière, au traitement de vos données personnelles fondé sur l’intérêt public ou légitime de TINAS LAW.
- Un droit à la portabilité : Vous pouvez récupérer les données que vous avez fournies à TINAS LAW, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
9. Comment exercer vos droits ?
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données.
- Par courrier : TINAS AVOCATS – 102 rue de Longchamp 75116 Paris
- Par courriel : contact@tinas-law.com